I-L’instance suivante se porte garante des services de l’organisateur/ intermédiaire de voyages : outre les garanties prévues dans les conditions générales ci-dessous, les obligations de l’intermédiaire et de l’organisateur de voyages sont couvertes par un cautionnement légal (arrêtés royaux coordonnés, 30/06/1966 et 01/02/1975) qui ne peut être mis en oeuvre qu’après mise en demeure par lettre recommandée, dont une copie sera adressée, également par recommandé, au Commissariat Général au Tourisme, Rue de la Pépinière 7, 5000 Namur et ceci dans les 12 mois suivant l’exécution des prestations qui ont donné naissance à la dette. RESPONSABILITE DE L’INTERMEDIAIRE
La responsabilité de l’intermédiaire de voyages est réglée dans les articles 22,27 et 28 de la loi du 16/02/94.
CONDITIONS GENERALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES
Article 1 : Champs d’application
Ces conditions générales sont applicables aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages, tels que défi nis par la loi du 16 février 1994 régissant les Contrats d’Organisation et d’Intermédiaire de voyages.
Article 2 : Promotion et offre
1- Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure à moins que :
* les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiqués au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;
* les notifications n’interviennent ultérieurement, à la suite d’un accord écrit entre les parties au contrat.
2- L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut se voir contraint de supprimer une offre, temporairement ou définitivement.
3- l’offre mentionnée dans la brochure est valable jusqu’à épuisement.
Article 3 : Information émanant de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages
L’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages sont tenus :
1- avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, de communiquer aux voyageurs par écrit :
a- les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges ont intérêt à s’informer des formalités à accomplir auprès de leurs instances compétentes;
b- les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance et/ou assistance;
2- au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes :
a- les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si c’est possible, l’indication de la place à occuper par le voyageur. (Les places dans nos autocars sont attribuées dès l’inscription. Elles sont valables pour le trajet aller-retour, ainsi que pour les excursions effectuées sur place. Si pour une raison quelconque (changement de car, difficultés à placer correctement les voyageurs…), l’organisateur décide de modifier les places avant le départ, le voyageur ne peut prétendre à aucun dédommagement).
b- le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, de courriel, de fax, soit de la représentation locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l’organisateur ou de l’intermédiaire de voyages;
c- pour les voyages et séjours de mineurs d’âge à l’étranger, les informations permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le responsable sur place de son séjour. Le délai de 7 jours calendrier visé à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
Article 4 : Information de la part du voyageur
Le voyageur doit fournir à l’organisateur et/ou à l’intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément. Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires pour l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 5 : Formation du contrat
1- Lors de la réservation du voyage, l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
2- Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de voyages qui agit au nom du voyageur.
3- Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n’a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.
Article 6 : Prix du voyage
1- Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d’une erreur matérielle évidente.
2- (Option) Le prix convenu dans le contrat peut être revu à la hausse ou à la baisse jusqu’à 21 jours calendrier avant la date de départ prévue, pour autant que cette révision résulte d’une modification :
a- des taux de change appliqués au voyage et/ou
b- du coût de transport, y compris le coût du carburant et/ou
c- des redevances et taxes afférentes à certains services.
Si l’augmentation dépasse 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes payées à l’organisateur de voyages. La révision du prix sera appliquée proportionnellement à la partie des prestations soumises à cette révision de prix.
3- Pour le séjour et les autres services à l’étranger, le calcul de prix est basé sur les tarifs et les taux de change du (../../..); pour le transport sur les tarifs du (00.00.00), et, en particulier, pour le transport en charter, sur le coût moyen du carburant du mois (../../..).
Article 7 : Paiement de la somme du voyage
1- Sauf en cas de location ou de convention express se contraire, le voyageur paie à la signature du bon de commande, (voir conditions spéciales) le prix total du voyage, avec un minimum de (voir conditions spéciales) à titre d’acompte.
2- Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait préalablement reçu ou qu’il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
3- Si la réservation a lieu moins d’un mois avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.
Article 8 : Cessibilité de la réservation
1- Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de voyages. Le cédant doit informer de cette cession l’organisateur de voyages et le cas échéant, l’intermédiaire de voyages, suffisamment longtemps avant le départ.
2- Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de la cession.
Article 9 : Autres modifications par le voyageur
L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.
Article 10 : Modifications avant le départ par l’organisateur de voyages
1- Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l’informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l’organisateur de voyages.
2- Le voyageur doit informer l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.
3- Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d’établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportés et leur incidence sur le prix.
4- Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article 11.
Article 11 : Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages
1-Si l’organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre :
1) soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément ; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyage doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais ;
2) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.
2-Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf :
a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat et nécessaire à l’exécution de celui-ci n’a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai prévu au contrat et au moins 15 jours calendrier avant la date de départ;
b) si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Pour ce cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
Article 12 : non exécution partielle ou totale du voyage
1- S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, l’organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
2- En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestes, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.
3- Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l’organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.
Article 13 : Résiliation par le voyageur
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour un raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur de voyages et l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement et s’élever à une fois le prix de voyage au maximum.
Article 14 : Responsabilité de l’organisateur de voyages
1- L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
2- L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
3- Si une convention internationale est d’application à une prestation faisant l’objet du contrat de voyage, la responsabilité de l’organisateur de voyages est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.
4- Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
5-Pour le reste les articles 18 et 19 de la loi mentionnée dans l’article 1er sont d’application.
Article 15 : Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par sa faute ou suite à la non-exécution de ses obligations contractuelles.
La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.
Article 16 : Règlement des plaintes
Avant le départ
1- Les plaintes antérieures à l’exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou l’organisateur
de voyages.
Pendant le voyage
2- Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afi n qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera – dans l’ordre suivant – à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’intermédiaire de voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
Après le voyage
3- Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduite au plus tard 1 mois après la fin du voyage auprès de l’intermédiaire ou, à défaut, auprès de l’organisateur de voyages, soir par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Article 17 : Commission de Litiges Voyages
1- Il y a naissance d’un «litige» lorsqu’une plainte ne peut être résolue amiablement ou n’a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant la date de départ prévue, si le contrat de voyage n’a jamais été exécuté.
2- Chaque litige né après la conclusion d’un contrat de voyage, comme visé dans l’article 1er de ces conditions générales, au sujet de ce contrat et par lequel un voyageur est concerné, est traité exclusivement par la Commission de Litiges Voyages asbl, à l’exception des litiges relatifs aux dommages corporels.
3- La procédure et la décision seront conformes au Règlement des Litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d’arbitrage (art.1676 à 1723 compris). La décision lie les parties, sans possibilité d’appel. Une redevance est due pour le traitement d’un litige ; elle est fixée par le Règlement des Litiges.
4- L’emploi de ces conditions générales implique l’acceptation de tous les règlements et décisions, fixés par la Commission de Litiges Voyages asbl, en particulier le Règlement des Litiges.
5- L’adresse de la Commission de Litiges Voyages asbl est : rue J.A. De Mot 24-26, 1040 Bruxelles. II-FONDS DE GARANTIE VOYAGES : «En cas d’insolvabilité fi nancière de la part de l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages avec lequel vous avez conclu un contrat de voyage, vous pouvez faire appel au Fonds de Garantie Voyages. Il suffi t de vous adresser à votre organisateur ou intermédiaire de voyages ou de prendre directement contact avec le Fonds de Garantie Voyages. Celui-ci est accessible à l’adresse et aux numéros suivants : avenue de la Métrologie 8, B- 1130 Bruxelles, tél. 32 2/240.68.00, fax 32-2/240.68.08. Demandez les conditions de garantie à votre organisateur ou intermédiaire de voyages. Vous y retrouverez les conditions auxquelles vous pouvez demander soit le remboursement des sommes payées pour le voyage en cas d’insolvabilité fi nancière, soit la poursuite de ce voyage ou le rapatriement si le voyage a déjà commencé.»
RESERVEZ VOTRE SEJOUR AUPRÈS D’UNE AGENCE DE VOYAGE ASSURÉE
Conditions générales sur Factures Toussaint Autocars
1. Toute réclamation ou contestation doit, pour être recevable, être formulée par écrit et par envoi
recommandé dans les 8 jours de la prestation ou, si elle concerne la facturation, dans les 8 jours de
la date d’envoi de la facture. Nous tolérons l’envoi d’un courriel à : comptabilite@voyages-toussaint.be
2. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sauf stipulations contraires inscrites sur la facture,
sans escompte.
3. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de
12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17%, avec un minimum de 75€. Outre
cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour un courrier envoyé
et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense
seront en outre à charge du débiteur.
4. Les auteurs des commandes qui nous sont adressées se portent fort pour l’entreprise ou l’association au
nom de laquelle ils agissent.
5. Tout changement de situation, tel que notamment vente ou apport de tout ou partie de votre entreprise,
décès, incapacité, difficultés ou cessation de paiement, liquidation de biens, règlement judiciaire,
suspension provisoire de poursuites, concordat, faillite ou toute procédure analogue, dissolution ou
modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou commandes, entraîne l’application
des mêmes dispositions que celles qui sont prévues en cas de non-paiement des factures.
6. En cas de litiges, les tribunaux de l’arrondissement de Dinant (Belgique) sont seuls compétents.
Nos immatriculations à la TVA Intracommunautaire
Belgique : BE0427.022.605 – France : FR 34 434 093 308 – Croatie : HR-52119279780
– Slovénie : SI15161293 – Danemark : DK12 74 60 16 – Pays-Bas : NL825530222B01
Danemark : DK12 74 60 16 – Pays-Bas : NL825530222B01
N° fiscaux : Allemagne : D 42/677/1056/5 – Autriche : 68 536/1487 – Pologne : 0000008591
Nos comptes bancaires
Pour la Belgique
Belfius : BE52 0682 1219 5409 – GKCCBEBB
Beobank : BE23 1096 6112 8191 – BKCPBEB1BKB
BNP-Fortis : BE52 2500 1663 7609 – GEBABEBB
Bpost : BE43 0001 0962 9501 – BPOTBEB1
CBC : BE63 7320 3001 7208 – CREGBEBB
ING : BE22 3500 0541 5147 – BBRUBEBB
Pour la France
CIC Est : FR76 3008 7337 5700 0313 0110 193 – CMCIFRPP
Protection des données :
Vos données personnelles peuvent être traitées par la S.R.L. Autocars et Autobus TOUSSAINT, dans le cadre
de ses activités pour mener à bien l’exécution de ses relations contractuelles, ainsi que pour l’envoi d’informations
sur nos produits. Ces données ont été fournies par les intéressés dans le cadre d’une relation juridique antérieure
et ne seront pas transférées à des tiers sans obligation légale.
Pour toute information ou question relative au traitement de vos données personnelles par la S.R.L. Autocars et
Autobus TOUSSAINT, vous pouvez nous contacter :
➢ Par courrier : SPRL Autocars et Autobus TOUSSAINT, Rue des Ardennes, 321, 5570 BEAURAING
(Belgique)
➢ Par e-mail : vieprivee@voyages-toussaint.be
Facturation électronique
Vous pouvez demander à recevoir une facture dématérialisée à l’adresse : comptabilite@voyages-toussaint.be